Besoin d’aide? Nous sommes là pour vous aider!

DERNIÈRES NOUVELLES!

AVIS RÉCEMMENT FORMULÉ PAR L'AVOCAT DE TAC CONCERNANT LES EMPLOYEURS QUI VEULENT VOUS OBLIGER À RECEVOIR L'INJECTION OU À PERDRE VOTRE EMPLOI

FAITS MARQUANTS DE LA LETTRE

"La responsabilité d'un employeur de "mettre en œuvre, établir et appliquer" une "politique de vaccination contre la COVID-19" ne signifie pas que la vaccination devienne obligatoire pour les employés.

"Les directives ne sont pas des "politiques de vaccination contre la COVID-19", mais exigent plutôt qu'une entreprise ou un employeur "établisse, mette en œuvre et veille au respect" d'une "politique de vaccination contre la COVID-19". Le MHC peut proposer des options pour les types d'exigences qu'un employeur peut mettre en œuvre/adopter dans sa "politique de vaccination contre le COVID-19" ; cependant, l'employeur a toujours la possibilité de choisir parmi les options énumérées dans la directive."

"Actuellement, il existe une certaine incertitude quant aux "conseils, recommandations et instructions" du CMOH en ce qui concerne les entreprises privées et les "politiques de vaccination contre la COVID-19 . En tant que tel, il est important d'être au courant de toute ordonnance émise par le CMOH ou toute directive du CMOH. De plus, les médecins hygiénistes (MS) peuvent également émettre des ordonnances ou des directives s'ils ont consulté le MSSC. À ce titre, il sera important d'être informé des ordonnances ou des directives de votre bureau de santé publique local."

"Si vous êtes un employé, vous voudrez peut-être demander à votre employeur quelle sera sa "politique de vaccination contre la COVID-19" en termes clairs et sans équi-voque. Si vous êtes un employeur, sachez s'il s'agit d'une ordonnance ou d'une directive et de ce qui est vraiment exigé de vous. Il est important de noter que les normes du droit du travail varient en fonction de la représentation syndicale et d'autres facteurs, notamment la législation applicable, le secteur privé par rapport au secteur public, etc."

"Une "politique de vaccination COVID-19" est-elle obligatoire? En vertu du Règlement de l'Ontario 364/20, une "politique de vaccination contre la COVID-19" n'est pas obli-gatoire. Cependant, une fois que le CMOH ou le MOH ordonne ou ordonne à votre entreprise de mettre en œuvre et d'appliquer une "politique de vaccination COVID-19", cela peut être obligatoire. Cela étant dit, il existe encore des possibilités de réfuter et d'en appeler d'une ordonnance, si elle est rendue en vertu de la LPPS, comme mentionné ci-dessus, les directives n'ont pas de processus d'appel clairs, le cas échéant. En tant que tel, si vous êtes dirigé ou ordonné de mettre en œuvre et d'appliquer une "politique de vaccination COVID-19", vous voudrez peut-être demander un avis juridique pour connaître vos options, ou demander des éclaircissements quant aux attentes."

OBTENEZ LA LETTRE COMPLÈTE ICI EN ANGLAIS (7 pages)